PL12 : grossesse pour autrui

Le 23 février 2023, le ministre de la Justice et procureur général du Québec, M. Simon Jolin-Barette a déposé le projet de loi 12 qui vise à réformer le droit familial. Si le projet est adopté, la grossesse pour autrui (GPA) sera enfin encadrée au Québec. La Coalition des familles LGBT+ vous résume ce que cela impliquera si les dispositions de la loi sont adoptées sous leur forme actuelle.

Impacts sur le projet parental par GPA

Le projet de loi 12 prévoit que les parents d’intention et la personne porteuse participent à une rencontre psychosociale. Cette dernière abordera les enjeux sociaux, médicaux et légaux liés à la grossesse pour autrui. Elle assurera que toutes les parties ont les connaissances et la compréhension nécessaires à donner leur consentement éclairé au projet parental auquel elles souhaitent participer.

À la suite de cette rencontre, un contrat entre les parents d’intention et la personne porteuse devra être fait devant notaire.

Les parents d’intention ne pourront pas se retirer du projet parental une fois la grossesse enclenchée. Ils seront responsables de l’enfant à naître.

La grossesse pour autrui ne pourra pas être rémunérée, mais les frais occasionnés par la grossesse pourront être couverts par les parents d’intention.

Par contre, la personne porteuse conservera en tout temps l’autonomie sur son corps. Si elle souhaite procéder à un arrêt de grossesse, elle pourra le faire unilatéralement. Il en ira de même pour le consentement ou le refus de soins ou de tests médicaux reliés à sa grossesse.

Impacts sur le postnatal reliés à la GPA

Il est prévu au projet de loi 12 que les parents d’intention puissent se prévaloir des mêmes 55 semaines de congé parental couvertes par le Régime québécois d’assurance parentale (RQAP) que la plupart des nouveaux parents du Québec.

Le projet de loi 12 ne permettra pas à la personne qui accouche de renoncer à son lien légal avec l’enfant dès la naissance de ce dernier. La personne ayant accouché devra renoncer à sa filiation entre le jour sept (7) et le jour trente (30) post-partum. Ce n’est qu’à ce moment que les parents d’intention pourront être inscrits sur l’acte de naissance de l’enfant.

La Coalition souligne qu’il ne s’agit pas d’une situation idéale. Il n’y a présentement aucun cas répertorié au Canada où la personne porteuse a choisi de garder sa filiation aux dépens des parents d’intention. Elle souligne également que la personne porteuse n’est généralement pas la donneuse d’ovule et qu’elle n’est donc pas liée biologiquement à l’enfant.

Dans l’ensemble, il s’agit d’avancées très positives pour les personnes LGBT+ souhaitant avoir recours à la grossesse pour autrui afin de réaliser leur rêve de devenir parent.

Finalement, notons encore une fois qu’il ne s’agit pas des dispositions finales de la loi et que l’application claire des dispositions qui seront adoptées dépendra des règlements qui seront mis en place pour se conformer à la nouvelle loi.